CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE PREMIER
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur à nos conditions générales de vente ( CGV ).

ARTICLE 2
La qualité de fabrication de nos portails nous permette de vous garantir la structure et les éléments de quincaillerie  pour une durée de 10 ans, hors choc ou dommage causé par un tiers.
Nous vous garantissons également le traitement peinture ( thermolaquage ) pour une durée de 10 ans .Cette  garantie ne peut s’appliquer au zone non accessible et aux portails livrés prêt à peindre.

ARTICLE 3
Traitement par thermolaquage  décomposé d’un sablage, métallisation par projection de zinc + une peinture polyester cuite au four à 180°.

ARTICLE 4
Les commandes ne sont définitives qu’à la réception de l’accord de principe de la société FIANET.
Les commandes sont notées sans engagement de délai ni de conditions, elles prennent rang selon l’ordre d’arrivée et sont facturées au prix de base en vigueur au moment de la commande, porté préalablement à la connaissance du client.

ARTICLE 5
La livraison de nos produits vous est offerte et se fait dans un délais de 30 jours.
Si toutefois, un retard doit être pris, il vous en sera informé par téléphone ou par email.

ARTICLE 6
La livraison se fait par transporteur. Ce dernier vous contactera par téléphone pour convenir du jour de la livraison.
En cas d’absence le jour de la livraison, la seconde livraison sera à la charge du client.
Toute réclamation doit être faite le jour de la livraison au transporteur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après la livraison.

ARTICLE 7
Les délais de livraison sont données à titre indicatif, les retards ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité quelle qu’elle soit.

ARTICLE 8
Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 9
Toute commande ne pourra être annulée ou refusée passé un délai de 48 heures après la date d’achat. Tout retour de produit standard doit faire l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et la société   FL CREATION (portailferforge.com), 

ARTICLE 10
Toute reprise en stock après acceptation de notre société supporte une pénalité de 20% du montant net facturé.

ARTICLE 11
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Nos prix s’entendent nets, départ usine, emballage et déchargement non compris.

ARTICLE 12
Lors de livraisons partielles, les règlements partiels dus et effectués au plus tard à chacune des livraisons, s’imputeront sur le solde restant dû.
La société FL CREATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires,  clause de réserve de propriété « Loi 83-335 du 12 Mai 1980 » (cf. Art 13).
L’acheteur assume néanmoins à compter de la date de livraison les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 13
Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 14
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat de vente, seul est compétent le Tribunal de Commerce de Senlis ( 60 ).

ARTICLE 15
PortailFerForge.com vous propose plusieurs moyens de paiement  :

Pour les commandes jusque 4000 euros :

• Par carte bancaire sécurisé en une fois
• Par carte bancaire sécurisé en plusieurs fois

Pour les commandes supérieurs à 4000 euros :

• Par carte bancaire sécurisé en une fois
• Par chèque bancaire en une fois.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire sécurisé (receive and pay), votre compte bancaire sera débité uniquement à la livraison de votre commande.

Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire, votre commande sera traitée dès réception des éléments suivants :

• Récapitulatif de commande daté et signé "bon pour accord"
• 1 chèque bancaire du montant total de la commande à l'ordre de FL CRÉATION
• 1 photocopie de votre carte d'identité recto / verso
• Le tout envoyé à l'adresse suivante : FL CRÉATION - 1004 quai d'Amont - 60180 Nogent sur Oise

 

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.